M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succession l'autre moitié des soldes des comptes bancaires et notifié aux consorts X. un redressement portant sur les droits de mutation par décès. Les héritiers demandent la restitution de cet impôt. La cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents