Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 qui étend le dispositif de non applicabilité de l'intérêt de retard aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur une difficulté de détermination des (...)
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