A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à la fille des avoirs situés en Suisse. Après avoir réintégré ces avoirs dans la succession, l'administration fiscale a procédé à un redressement sur les receleurs au titre des droits de mutation par décès. Le fils et la veuve ont assigné l'administration (...)
Cet article est réservé aux adhérents