La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi que trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, prédécédée. Les époux avaient, deux ans auparavant, modifié leur contrat de mariage pour y inclure une clause de préciput. Après dépôt d'une déclaration de (...)Cet article est réservé aux adhérents