L'administration fiscale a notifié à un héritier un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, les actions dont il a hérité de sa mère, dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement les droits correspondants. Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'héritier de décharge de cette imposition. Les juges du fond ont constaté que, s'il est constant que la défunte était (...)
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