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Possible dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les honoraires d'avocats

Possible dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les honoraires d'avocats

Les frais d'avocat supportés par une personne physique ne sont pas déductibles de ses impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée assujettie à ses frais n'est pas remboursée par l'Etat, comme c'est le cas pour une personne morale. Toute entreprise peut en effet récupérer la TVA de 19,6 % et déduire les frais engendrés par un procès de ses résultats à l'impôt sur les sociétés (au taux de 34,43 %) et de la valeur ajoutée imposable à la contribution (...)
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