Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

M. Jean-Marie Moriss a interrogé M. le ministre de l'Ecologie sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères notamment pour savoir si les administrés sont tenus, pour des motifs de salubrité publique, de recourir au service mis en place par la collectivité dont ils dépendent et savoir également si les collectivités peuvent imposer le paiement de la redevance dès lors qu'il n'y a pas de service effectivement rendu. Le ministre de l'Ecologie, (...)