Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Cet article est réservé aux adhérents