Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Selon le décret n° 2009-986, lorsque la réclamation (...)
Cet article est réservé aux adhérents