Selon l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui précise les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement, la demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable. L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a (...)
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