Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
L'article 137 de la loi de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI) en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices (...)Cet article est réservé aux adhérents