La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbattement spécial de TFPB et modulation du montant de la TaSCom
L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et l'aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales.
...QPC : exonération de certains ports de la CFE
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
...Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.
...Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés
L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.
...Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.
...Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
...Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières
L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
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