L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
...Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire
Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
...TFPNB : abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d’un parc national d’un DOM
L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
...Bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les ZFU réalisant des activités hors zone
L'administration fiscale clarifie les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) réalisant des activités hors zone.
...Majoration de la valeur locative des terrains constructibles : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
...Liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie
Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
...Plus-values concernant des immeubles situés en France : convention franco-suisse
Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
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