Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.

Une réponse ministérielle présente les règles applicables en matière de TVA sur marge pour les cessions de terrains à bâtir qui s'imposent à toutes les collectivités.

Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.

Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.

Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.