Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication d’informations ni à celle de retenue d’impôt. En revanche, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services.
Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime (...)Cet article est réservé aux adhérents