Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Dans une réponse du 4 janvier 2024, à la question n° 07040 de la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, le ministère de l’Economie revient sur le régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents. Selon l'article 155, IV, 2 du code général des impôts (CGI), l'activité de location directe ou (...)Cet article est réservé aux adhérents