Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne perd pas son caractère de propriété bâtie et est donc soumis à TFPB.
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à (...)Cet article est réservé aux adhérents