Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
...Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement
Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : définition de l’expression "établissement stable"
Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
...Procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFP
Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
...Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats
Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
...CJUE : répétition de l'indû d’une taxe perçue en violation du droit communautaire
La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
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