La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.

La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.

Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.

La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?

Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration du délai de 30 jours.

L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.

La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.

La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.