Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales.
Afin de prévoir des garanties spécifiques conformes aux exigences constitutionnelles, les I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF), qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès (...)Cet article est réservé aux adhérents