Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de celui d’aviseur fiscal.
Dans une réponse du 9 janvier 2024 à la question n° 11579 de la députée Charlotte Leduc, relative à une possible indemnisation par l’administration fiscale des lanceurs d’alerte, le ministère de l’Economie précise que, selon l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (...)Cet article est réservé aux adhérents