L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.
Le comptable public a délivré un avis à tiers détenteur (ATD) portant sur la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie rachetables (...)Cet article est réservé aux adhérents