Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées, sur le fondement de plusieurs rôles d'impôts directs, par le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) à l'encontre d'un couple, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée des (...)Cet article est réservé aux adhérents