Sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication

Sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication

 

Une actualité du 3 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour et réorganise les commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication.
Cet article est réservé aux adhérents