hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

Une actualité du 2 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le dispositif prévu par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales ayant été abrogé par l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des (...)
Cet article est réservé aux adhérents