Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
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Cour des comptes : recours par l'Etat aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil
Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : un nouveau décret
Publication au JO d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et actualisant certaines dispositions réglementaires ...
QPC : TGAP à raison de l'émission de poussières
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...
Créance d'une commune sur une société en redressement judiciaire
L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une ...
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
