Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général des Landes a réservé ses subventions pour l'exécution des services de l'eau et de l'assainissement aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie publique.
Par deux délibérations du 7 novembre 2008, un Conseil général a décidé d'accorder des aides à l'alimentation en eau potable et des aides à l'assainissement aux seules communes rurales et aux groupements gérant les services publics de l'eau et de l'assainissement en régie directe.Une fédération professionnelle des entreprises de l'eau a alors saisi la justice administrative, estimant discriminatoire à l'égard des entreprises de l'eau qui ne bénéficient pas (...)
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