Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
Un décret du 15 avril 2015, publié au Journal officiel du 17 avril 2015, a pour objet de préciser les conditions et le fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Il précise l'appui apporté par l'Etat dans le cadre d'appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique. Il définit les conditions de fonctionnement du comité interministériel et de consultation préalable (...)
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