Les boues d’épuration transformées n’échappent pas à la qualification de déchet et sont donc soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Une communauté urbaine exploitait un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés sur lequel des boues, provenant de stations d'épuration, étaient réceptionnées puis transformées par adjonction de terres en un mélange dit "Horizon A" utilisé comme matériau de couverture.L'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction pour défaut de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de cette (...)
Cet article est réservé aux adhérents