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Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés. Elle a mis (...)
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