En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de l’inexactitude ou de l’omission. Par ailleurs, aucune distinction ne doit être faite entre les droits détenus par l’intermédiaire d’une société de capitaux et ceux détenus par l’intermédiaire d’une société de personnes.
Le dirigeant (...)Cet article est réservé aux adhérents