L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable.
Une actualité du 15 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations (...)Cet article est réservé aux adhérents