Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l’article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures fiscales ont été publiées au Bulletin officiel des impôts du 4 octobre 2010.
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