La Suisse et le Luxembourg ont signé, le 25 août 2009, un protocole modifiant la convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Les négociations avec le Luxembourg ont abouti à un élargissement de l’assistance administrative. Par ailleurs, des conditions plus favorables ont été convenues pour le versement de dividendes. La convention actuelle prévoyait une exonération de l’impôt dans l’Etat de la source en cas de (...)
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