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Imposition distincte des enfants mineurs

Imposition distincte des enfants mineurs

En 1993, 1994 et 1995, Mme X a demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs. Les revenus déclarés par chacun de ses enfants étaient constitués, en 1993, de la contribution versée par leur père pour leur éducation et leur entretien et, pour les années 1994 et 1995, de cette même contribution ainsi que des revenus fonciers qu'ils avaient perçus en qualité d'usufruitiers de parts d'une société civile immobilière détenue par leur père. Dans (...)
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