M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la société, il a été procédé à la distribution en espèces de réserves pour un montant de 245 millions de francs et le prix de souscription des actions sous option a été ramené, en application des dispositions de l'article 174-12 du décret du 23 mars 1967, (...)
Cet article est réservé aux adhérents