Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Le décret n° 2018-756 du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2018, fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale.Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.Ce texte entre en vigueur le 1er (...)
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