Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 indique que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2010 s’établit comme suit : 0 % pour une fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excédant pas 790.000 € ; 0,55 % si supérieure à 790.000 € et inférieure ou égale à 1.290.000 € ; 0,75 % si supérieure à 1.290.000 € et inférieure ou égale à 2.530.000 € ; 1 % si supérieure à 2.530.000 € et (...)
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