Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, rappelle qu'en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2009, les distributions d’actifs perçues d'un fonds communs de placement à risques (FCPR) par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, (...)
Cet article est réservé aux adhérents