Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.

Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.

Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.

L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.