L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
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