Précisions sur les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.
...Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : report de la date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018
La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.
...Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
...Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI
Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.
...Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
...Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières
Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie.
...Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif
La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
...Prorogation et recentrage du PTZ+
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.
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