L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.

En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.

L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.

L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.

L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".

Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.