Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature fiscale et, à ce titre, est exclue du champ d’application de la directive sur le commerce électronique.
La Cour constitutionnelle de Belgique a introduit une question préjudicielle afin de savoir si l'obligation faite aux responsables d’une plateforme (...)Cet article est réservé aux adhérents