Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 9 novembre 2022, détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI pour les constructions de locaux d'habitation et (...)Cet article est réservé aux adhérents