Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2023.
L'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt).Le dispositif rénové prend la forme d'un crédit (...)Cet article est réservé aux adhérents