L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice du taux réduit de TVA relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le (...)Cet article est réservé aux adhérents