L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
Les arrêts du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (requête n° 390092) et du 4 mai 2018 (requête n° 402897) précisent l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en (...)Cet article est réservé aux adhérents