Une instruction fiscale du 29 avril 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2010 vient commenter les dispositions issues de l'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Elle précise les conditions dans lesquelles cette exonération est susceptible d’être accordée à savoir quelles sont les mutations concernées, quelles sont les conditions d’octroi de l’exonération (d'affectation, de prix…). (...)
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