Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Alain Fauconnier demande à la ministre de l'Ecologie ce qu'il en est des conventions de partenariat sur le pass-foncier signées entre les collectivités et les organismes gestionnaires du 1 % logement, et s'il y aura effet rétroactif lorsque les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée changeront, la TVA à 5,5 % étant remise en cause dès l'instant où le pétitionnaire dépasse les plafonds de revenus durant (...)
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